Organisation administrative du cameroun

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce soit par l'intermédiaire du Président de la République et des membres du Parlement (Sénat et Assemblée Nationale), soit par voie de référendum. Au sommet de l'Etat se trouve le Président de la République. Élu de la Nation tout entière, il incarne l'unité nationale.

  • LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Le Président de la République est le Chef de l'Etat. Il est garant: des Institutions de la République, de l'indépendance nationale et de l'intégrité du territoire. Il est élu au suffrage universel direct, égal et secret, à la majorité des suffrages exprimés, pour un mandat de 7 ans renouvelable (sans limitation).

S.E M Paul Biya Président de la République du Cameroun

  • LE PRESIDENT DU SENAT

L'Honorable Marcel Niat NJIFENJI, Président du Sénat

  • LE PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

L'Honorable Cavaye Yéguié Djibril Président de l’Assemblée Nationale

Ce sont les élus du peuple qui forment le Sénat et l'Assemblée Nationale.
Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement qui comprend deux chambres: le Sénat (chambre haute) et l'Assemblée Nationale (chambre basse). Le Parlement légifère et contrôle l'action du gouvernement.
Les chambres du parlement se réunissent à la même date en session ordinaire chaque année au mois de juin et de novembre, ou en session extraordinaire à la demande du Président de la République ou du tiers des membres composant l'une ou l'autre chambre.
Le Sénat fonctionnel au cameroun depuis Juin 2013 compte 100 sénateurs.
L'Assemblée Nationale quant à elle est composée de 180 députés élus au suffrage universel direct et secret pour un mandat de 5 ans. Elle comporte les attributions suivantes :

  • Elle vote et adopte à la majorité;
  • L'Assemblée nationale détermine le taux de taxes et d'impôts;
  • Elle contrôle l'action du gouvernement;
  • Elle donne son point de vue sur une proposition constitutionnelle;
  • L'Assemblée Nationale reçoit les pétitions;
  • L'Assemblée Nationale peut également autoriser le Président de la République à prendre des ordonnances.

DECRET N°2011/412 du 09 décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République


LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;
VU le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement,

DECRETE :

TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1er.- La Présidence de la République comprend :

- le Secrétariat Général ;
- le Cabinet Civil ;
- la Grande Chancellerie des Ordres Nationaux ;
- le Ministère de la Défense, placé sous l’autorité d’un Ministre Délégué ;
- les Services du Contrôle Supérieur de l’Etat, placés sous l’autorité d’un Ministre Délégué ;
- les Services chargés des Relations avec les Assemblées, placés sous l’autorité d’un Ministre Délégué ;
- le Ministère des Marchés Publics, placé sous l’autorité d’un Ministre Délégué ;
- les Ministres Chargés de Mission ;
- les Ministres sans portefeuille, le cas échéant ;
- la Délégation Générale à la Sûreté Nationale ;
- la Délégation Générale à la Recherche Extérieure ;
- les Conseillers Spéciaux ;
- les Ambassadeurs Itinérants ;
- l’Intendance du Palais de l’Unité, des Résidences et Pavillons Présidentiels ;
- l’Etat-Major Particulier du Président de la République ;
- la Direction de la Sécurité Présidentielle ;
- la Garde Présidentielle ;
- le Conseil National de Sécurité ;
- la Commission Nationale Anti Corruption ;
- la Commission Nationale des Frontières ;
- le Comité de Suivi des Grands Projets.

CHAPITRE I  DU SECRETARIAT GENERAL

ARTICLE 2.- (1) Le Secrétariat Général est dirigé par un Secrétaire Général assisté de deux (02) Secrétaires Généraux Adjoints.

(2) Il est chargé des relations entre la Présidence de la République et le Gouvernement.

(3) Il assure, en outre, la liaison entre l’Exécutif et les différentes Institutions républicaines, notamment l’Assemblée Nationale, le Sénat, le Conseil Constitutionnel, la Cour Suprême, le Conseil Economique et Social et le Contrôle Supérieur de l’Etat.

ARTICLE 3.- (1) Le Secrétaire Général assiste le Président de la République dans l’accomplissement de sa mission.

A ce titre :

- il reçoit du Président de la République toutes directives relatives à la définition de la politique de la Nation ;
- il suit l’exécution des décisions prises par le Président de la République ;
- il coordonne l’action des Administrations rattachées à la Présidence de la République ainsi que précisées aux articles 5 et 37 du présent décret ;
- il instruit les dossiers que lui confie le Président de la République et suit l’exécution des instructions données ;
- il soumet à la signature du Président de la République les projets d’actes de toute nature émanant, soit des Services du Premier Ministre, soit des Administrations rattachées à la Présidence de la République ;
- il assure la mise en forme, en liaison avec le Secrétaire Général des Services du Premier Ministre ou des Ministres concernés, des projets de loi à soumettre à l’Assemblée Nationale et au Sénat ;
- il assure la préparation des correspondances présidentielles relatives au dépôt des projets de loi sur les bureaux de l’Assemblée Nationale et du Sénat, du Conseil Economique et Social en ce qui concerne les demandes d’avis ou d’étude sur des projets de textes à caractère économique et social, ainsi que du Contrôle Supérieur de l’Etat ;
- il veille à la réalisation des programmes d’action approuvés par le Président de la République et impartis aux Chefs de départements ministériels et aux Services relevant de la Présidence de la République ;
- il prépare les conseils ministériels, en liaison avec le Secrétaire Général des Services du Premier Ministre, les conseils restreints, les conseils et commissions présidés par le Président de la République ;
- il assure l’enregistrement des actes réglementaires signés et des lois promulguées par le Président de la République, ainsi que leur publication au Journal Officiel ;
- il assure la tenue et la conservation des archives législatives et réglementaires ;
- il exerce le rôle de conseil juridique de la Présidence de la République et des Administrations rattachées.

(2) Dans l’exercice de ses attributions, le Secrétaire Général reçoit
une délégation de signature.

ARTICLE 4.- Des attributions propres peuvent être déléguées par un texte particulier aux Secrétaires Généraux Adjoints qui bénéficient à ce titre d’une délégation de signature.

ARTICLE 5.- Le Secrétariat Général de la Présidence de la République comprend :

- des Conseillers Techniques ;
- des Chargés de Mission ;
- des Attachés ;
- les Secrétariats Particuliers du Secrétaire Général et des Secrétaires Généraux Adjoints ;
- des services internes ;
- des Administrations rattachées.

SECTION 1
DES CONSEILLERS TECHNIQUES, DES CHARGES DE MISSIONS
ET DES ATTACHES

ARTICLE 6.- (1) Les Conseillers Techniques, les Chargés de Mission et les Attachés effectuent tous les travaux qui leur sont confiés par :

- le Président de la République ;
- le Secrétaire Général ;
- les Secrétaires Généraux Adjoints.

(2) Ils peuvent bénéficier d’une délégation de signature.

SECTION 2
DES SECRETARIATS PARTICULIERS DU SECRETAIRE GENERAL
ET DES SECRETAIRES GENERAUX ADJOINTS

ARTICLE 7.- Placés sous l’autorité de Chefs de secrétariats particuliers ayant rang de chef de service, les secrétariats particuliers sont chargés des affaires réservées du Secrétaire Général et des Secrétaires Généraux Adjoints.

SECTION 3
DES SERVICES INTERNES

ARTICLE 8.- (1) Les services internes du Secrétariat Général comprennent :

- le Service des Déplacements ;
- le Service du Fichier Législatif et Réglementaire ;
- l’Imprimerie du Palais de l‘Unité ;
- la Direction de l’Informatique ;
- la Direction du Courrier Présidentiel ;
- la Direction du Journal Officiel ;
- la Direction des Affaires Générales ;
- le Secrétariat des Conseils Ministériels ;
- l’Observatoire des Ressources Humaines ;
- la Division Linguistique et du Bilinguisme.

(2) Les responsables des services internes peuvent bénéficier d’une délégation de signature.

PARAGRAPHE 1
DU SERVICE DES DEPLACEMENTS

ARTICLE 9.- (1) Placé sous l’autorité d’un Chef de service, le Service des Déplacements est chargé des formalités des déplacements dûment autorisés.

A ce titre :

- il établit les ordres de mission pour les déplacements à l’intérieur et à
l’extérieur du territoire national ;
- il suit, au niveau des Administrations compétentes, la liquidation des frais de mission, l’obtention des titres de transport et des visas de sortie auprès des Missions Diplomatiques en faveur des personnels de la Présidence de la République.

(2) Le Service des Déplacements comprend trois (03) bureaux :

- le Bureau des Ordres de Mission des Membres du Gouvernement et Assimilés ;
- le Bureau des Ordres de Mission des personnels de la Présidence de la République ;
- le Bureau des Engagements et du Suivi.

PARAGRAPHE 2
DU SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE

ARTICLE 10.- (1) Placé sous l’autorité d’un Chef de service, le Service du Fichier Législatif et Réglementaire est chargé :

- de l’enregistrement, de la publication, de la diffusion, du classement et de la conservation des Traités, des Conventions et des actes législatifs et réglementaires ;
- de la transmission, aux fins de publication et de diffusion par la Direction du Journal Officiel et les médias publics, des Traités, Conventions et actes législatifs et réglementaires ;
- des visas dûment autorisés.

(2) Il comprend trois (03) bureaux :

- le Bureau de la Formalisation des Actes ;
- le Bureau de la Conservation des Archives Législatives et Réglementaires ;
- le Bureau du Visa.

PARAGRAPHE 3
DE L’IMPRIMERIE DU PALAIS DE L’UNITE

ARTICLE 11.- (1) Placée sous l’autorité d’un Chef-imprimeur, éventuellement assisté d’un Adjoint, l’Imprimerie du Palais de l’Unité est chargée :

- de l’impression, de la production et de la reproduction des documents de la Présidence de la République ;
- de l’impression du Journal Officiel et de tous autres documents officiels édités par la Direction du Journal Officiel.

(2) Elle comprend :

- l’Unité de Fabrication ;
- l’Unité de Maintenance.

(3) Le Chef-imprimeur, le Chef-imprimeur Adjoint et les Chefs d’Unité ont respectivement rang de Sous-Directeur, de Chef de Service et de Chef de Service Adjoint.

PARAGRAPHE 4
DE LA DIRECTION DE L’INFORMATIQUE

ARTICLE 12.- (1) Placée sous l’autorité d’un Directeur, éventuellement assisté d’un Adjoint, la Direction de l’Informatique est chargée :

- de l’élaboration et de la mise en œuvre du schéma directeur d’informatisation des services ;
- de la gestion et du développement des technologies de l’information et de la communication, des réseaux, ainsi que de la maintenance des équipements et matériels informatiques ;
- de l’administration technique des sites Web, de l’intranet et de l’extranet en liaison avec les autres services ;
- de la mise en œuvre de la politique de sécurité informatique en liaison avec les autres services ;
- de la centralisation des besoins de formation et du recyclage des personnels techniques et de la coordination de la formation des utilisateurs.

(2) La Direction de l’Informatique comprend, outre le Directeur, des Chargés d’Etudes et des Chargés d’Etudes Assistants.

PARAGRAPHE 5
DE LA DIRECTION DU COURRIER PRESIDENTIEL

ARTICLE 13.- (1) Placée sous l’autorité d’un Directeur, éventuellement assisté d’un Adjoint, la Direction du Courrier Présidentiel est chargée :

- de la réception, de l’enregistrement et de la ventilation du courrier à l’intérieur des services de la Présidence de la République ;
- de l’enregistrement et de l’expédition des correspondances émanant de la Présidence de la République ;
- de la circulation interne des dossiers ;
- du classement et de la conservation des correspondances et dossiers ;
- des archives de la Présidence de la République ;
- du suivi et de la relance ;
- du chiffre.

(2) Elle comprend trois (03) services:

- le Service du Suivi et de la Relance ;
- le Service d’Ordre ;
- le Service des Archives et du Classement.

ARTICLE 14.- Placé sous l’autorité d’un Chef de service, le Service du Suivi et de la Relance comprend deux (02) bureaux :

- le Bureau du Suivi ;
- le Bureau de la Relance.

ARTICLE 15.- Placé sous l’autorité d’un Chef de service, le Service d’Ordre comprend quatre (04) bureaux :

- le Bureau de Réception ;
- le Bureau de l’Expédition ;
- le Bureau de Transmission Interne ;
- le Bureau du Chiffre.

ARTICLE 16.- Placé sous l’autorité d’un Chef de service, le Service des Archives et du Classement comprend quatre (04) bureaux :

- le Bureau des Archives ;
- le Bureau du Classement ;
- le Bureau du Fichier Nominatif ;
- le Bureau du Fichier Matière.

PARAGRAPHE 6
DE LA DIRECTION DU JOURNAL OFFICIEL

ARTICLE 17.- (1) Placée sous l’autorité d’un Directeur, éventuellement assisté d’un Adjoint, la Direction du Journal Officiel est chargée de la production et de la diffusion du Journal Officiel et, éventuellement, des recueils des textes officiels.

A ce titre :

- elle collecte auprès des services centraux et extérieurs de l’Etat, ainsi qu’auprès des collectivités territoriales et, éventuellement, des Administrations para-publiques, les textes à publier au Journal Officiel ;
- elle assure, éventuellement, la publication au Journal Officiel des débats parlementaires, des informations parlementaires et des décisions du Conseil Constitutionnel et du Conseil Economique et Social ;
- elle assure la publication au Journal Officiel des annonces légales de toute nature ;
- elle organise la promotion et la distribution du Journal Officiel sur toute l’étendue du territoire national et à l’étranger ;
- elle assure la gestion des ressources financières nécessaires à l’accomplissement de sa mission ainsi qu’au recouvrement du produit de la vente du Journal Officiel.

(2) Elle comprend quatre (04) services:

- le Service de la Collecte ;
- le Service de la Production ;
- le Service de la Promotion et de la Distribution ;
- le Service Financier et Comptable.

(3) Les comptes de la Direction du Journal Officiel sont spécialement retracés dans le budget de la Présidence de la République.

ARTICLE 18.- Placé sous l’autorité d’un Chef de service, le Service de la Collecte comprend deux (02) bureaux :

- le Bureau de la Collecte auprès des Administrations de l’Etat ;
- le Bureau de la Collecte auprès des Collectivités Territoriales Décentralisées.

ARTICLE 19.- Placé sous l’autorité d’un Chef de service, le Service de la Production comprend deux (02) bureaux :

- le Bureau de la Préparation et de la Saisie ;
- le Bureau de la Relecture.

ARTICLE 20.- Placé sous l’autorité d’un Chef de service, le Service de la Promotion et de la Distribution comprend trois (03) bureaux :

- le Bureau des Abonnements ;
- le Bureau des Ventes Directes et de la Distribution ;
- le Bureau du Stockage.

ARTICLE 21.- (1) Placé sous l’autorité d’un Chef de service, le Service Financier et Comptable comprend quatre (04) bureaux :

- le Bureau du Budget ;
- le Bureau du Contrôle ;
- le Bureau du Recouvrement ;
- le Bureau de la Comptabilité.

(2) La Caisse est tenue par un Régisseur de recettes désigné par le Ministre chargé des finances.

PARAGRAPHE 7
DE LA DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES

ARTICLE 22.- (1) Placée sous l’autorité d’un Directeur éventuellement assisté d’un Adjoint, la Direction des Affaires Générales est chargée des questions de personnel, de budget et de matériel, ainsi que de la documentation, la bibliothèque et des liaisons-radio.
(2) Elle comprend :

- le Service du Personnel ;
- le Service du Budget ;
- le Service du Matériel ;
- le Service de la Documentation et de la Bibliothèque ;
- le Service des Liaisons-Radio ;
- le Service de Permanence ;
- le Magasin ;
- le Standard Téléphonique.

ARTICLE 23.- (1) Placé sous l’autorité d’un Chef de service, le Service du Personnel est chargé :

- de la gestion du personnel interne de la Présidence de la République, à l’exception du personnel domestique du Palais de l’Unité ;
- de la discipline ;
- de la mise à jour systématique du fichier du personnel interne.

(2) Il comprend deux (02) bureaux :

- le Bureau du Personnel Fonctionnaire ;
- le Bureau du Personnel Non Fonctionnaire.

ARTICLE 24.- Placé sous l’autorité d’un Chef de service, le Service du Budget comprend deux (02) bureaux :

- le Bureau de la Préparation du Budget ;
- le Bureau du Suivi de l’Exécution du Budget.

ARTICLE 25.- (1) Placé sous l’autorité d’un Chef de service, le Service du Matériel comprend le Magasin et trois (03) bureaux :

- le Bureau du Matériel Roulant ;
- le Bureau des Autres Matériels ;
- le Bureau de la Comptabilité-Matières.

(2) Le Magasin est placé sous la responsabilité d’un Chef-Magasinier ayant rang de Chef de bureau.

ARTICLE 26.- : (1) Placé sous l’autorité d’un Chef de service, le Service de la Documentation et de la Bibliothèque est chargé :

- du rassemblement, en vue de la mise à la disposition des services et des personnels de la Présidence de la République, d’une documentation générale sur les sujets de tout genre intéressant le Cameroun et l’étranger, ainsi que du classement et de la conservation de cette documentation ;
- de la gestion de la bibliothèque.

(2) Il comprend trois (03) bureaux :

- le Bureau des Acquisitions ;
- le Bureau du Classement ;
- le Bureau du Prêt.

ARTICLE 27.- (1) Placé sous l’autorité d’un Chef de service, le Service des Liaisons-Radio comprend trois (03) bureaux :

- le Bureau des Equipements Techniques ;
- le Bureau de la Maintenance ;
- le Bureau de la Radio de Commandement.

ARTICLE 28.- Placé sous l’autorité d’un Chef de service, le Service de la Permanence est chargé :

- de l’élaboration des calendriers de permanence ;
- de veiller au bon fonctionnement des équipements et installations de la salle de permanence ;
- du suivi du déroulement des permanences ;
- de l’élaboration d’un rapport hebdomadaire sur le déroulement des permanences.

ARTICLE 29.- Le Chef du standard téléphonique a rang de Chef de bureau.

PARAGRAPHE 8
DU SECRETARIAT DES CONSEILS MINISTERIELS

ARTICLE 30.- : (1) Placé sous l’autorité d’un Secrétaire assisté d’un Adjoint, ayant respectivement rang de Chargé de Mission et de Directeur, le Secrétariat des Conseils Ministériels est chargé :

- de la préparation des Conseils Ministériels, des Conseils Restreints, ainsi que de la diffusion des décisions prises au cours de ces réunions ;
- du suivi de l’exécution des directives données au cours de ces réunions, en liaison avec les structures internes compétentes.

Il participe en outre à toutes les réunions interministérielles organisées par le Secrétariat Général de la Présidence de la République.

(2) Le Secrétariat des Conseils Ministériels comprend, outre le Secrétaire des Conseils Ministériels et son Adjoint, trois (03) Chargés d’Etudes.

PARAGRAPHE 9
DE L’OBSERVATOIRE DES RESSOURCES HUMAINES

ARTICLE 31.- : (1) Placé sous l’autorité d’un responsable ayant rang de Conseiller Technique, l’Observatoire des Ressources Humaines est chargé, en relation avec les structures compétentes des Administrations publiques et para-publiques :

- de la collecte et de l’analyse des données relatives aux compétences nationales ;
- de la confection et de la tenue du fichier y relatifs ;
- de l’identification, de l’inventaire et du suivi de l’évolution des carrières ;
- des études prospectives relatives aux carrières ;
- de la participation à la formation et au recyclage des ressources humaines.

(2) L’Observatoire des Ressources Humaines comprend, outre son responsable, un (01) Chargé de Mission et deux (02) Attachés.

PARAGRAPHE 10
DE LA DIVISION LINGUISTIQUE ET DU BILINGUISME

ARTICLE 32.- : (1) Placée sous l’autorité d’un Chef de Division assisté d’un Adjoint ayant respectivement rang de Conseiller Technique et de Chargé de Mission, la Division Linguistique et du Bilinguisme est chargée :

- de tous les travaux de traduction et d’interprétation qui lui sont confiés par la Présidence de la République et les Administration rattachées ;
- de tous les travaux de révision des traductions des textes et documents officiels effectuées dans les Administrations publiques ;
- de tous les travaux d’interprétation lors des conférences à caractère national ou international organisées par les Administrations publiques ;
- du contrôle de la qualité linguistique de tous les textes législatifs et réglementaires devant être insérés au Journal Officiel ;
- de l’authentification des traductions à caractère officiel ;
- de l’expansion du bilinguisme ;
- du suivi des activités du Programme de Formation Bilingue.

(2) Elle comprend:

- la Section de Traduction de Langue Française ;
- la Section de Traduction de Langue Anglaise ;
- la Section de Traduction de Langues Etrangères ;
- la Section de l’Encadrement, de la Normalisation et des Technologies Nouvelles ;
- la Cellule des Conférences ;
- le Bureau de Liaison ;
- le Pool de Dactylographie et de Traitement des textes.

ARTICLE 33.- (1) Placées sous l’autorité de Chefs de sections ayant rang de Directeurs, les Sections de Traduction sont chargées de la traduction et de la révision des textes et documents officiels en français, en anglais et en langues étrangères.

(2) Chaque Section comprend :

- une Cellule de Révision placée sous l’autorité d’un Chef de cellule ayant rang de Directeur Adjoint, et comprenant six (06) Réviseurs ayant rang de Sous-Directeur ;
- une Unité de Traduction composée d’un Chef d’unité ayant rang de Chargé d’Etudes et comprenant dix (10) Chargés d’Etudes-Assistants.

ARTICLE 34.- (1) Placée sous l’autorité d’un Chef de section ayant rang de Directeur, la Section de l’Encadrement, de la Normalisation et des Technologies Nouvelles est chargée :

- du contrôle de qualité des traductions officielles ;
- de l’encadrement professionnel des traducteurs ;
- du suivi des unités de traduction dans les Administrations publiques ;
- de l’élaboration et de la diffusion de la terminologie officielle ;
- de la documentation ;
- de l’introduction et de l’application des technologies nouvelles en matière de traduction.

(2) Elle comprend :

- l’Unité de la Normalisation et de la Terminologie, placée sous l’autorité d’un Chargé d’Etudes, assisté de trois (03) Chargés d’Etudes-Assistants ;
- l’Unité de l’Encadrement et du Contrôle de Qualité, placée sous l’autorité d’un Chargé d’Etudes, assisté de trois (03) Chargés d’Etudes-Assistants ;
- l’Unité de Documentation, placée sous l’autorité d’un Chargé d’Etudes, assisté de deux (02) Chargés d’Etudes-Assistants.

ARTICLE 35.- (1) Placée sous l’autorité d’un Chef de cellule ayant rang de Directeur Adjoint, la Cellule des Conférences est chargée de la collecte, de la centralisation et de l’exploitation des informations relatives à toutes les conférences organisées par les services publics ou sous leur patronage.

(2) Elle comprend, outre le Chef de cellule, deux (02) Chargés d’Etudes et deux (02) Chargées d’Etudes-Assistants.

ARTICLE 36.- Le Chef du pool de dactylographie et de traitement des textes a rang de chef de bureau.

SECTION 4
DES ADMINISTRATIONS RATTACHEES

ARTICLE 37.- (1) Sont rattachés au Secrétariat Général de la Présidence de la République :

- la Grande Chancellerie des Ordres Nationaux ;
- les Services du Contrôle Supérieur de l’Etat ;
- le Ministère des Marchés Publics ;
- la Délégation Générale à la Sûreté Nationale, en ce qui concerne son administration ;
- la Direction Générale à la Recherche Extérieure, en ce qui concerne son administration ;
- le Programme de Formation Bilingue ;
- le Conseil National de Sécurité ;
- la Commission Nationale Anti Corruption ;
- la Commission Nationale des Frontières ;
- le Comité de Suivi des Grands Projets.

(2) L’organisation de chacune des Administrations rattachées fait l’objet d’un texte
particulier.


CHAPITRE II
DU CABINET CIVIL

ARTICLE 38.- Le Cabinet Civil est chargé :

- du Protocole d’Etat ;
- de la Communication du Président de la République ;
- des Affaires Réservées.

ARTICLE 39.- Le Cabinet Civil est placé sous l’autorité d’un Directeur, éventuellement assisté d’un Directeur Adjoint.

ARTICLE 40.- Le Cabinet Civil comprend:

- des Conseillers Techniques ;
- des Chargés de Mission ;
- des Attachés ;
- les Secrétariats Particuliers du Directeur et du Directeur Adjoint ;
- des services internes.

SECTION 1
DES CONSEILLERS TECHNIQUES, DES CHARGES DE MISSIONS
ET DES ATTACHES

ARTICLE 41.- (1) Les Conseillers Techniques, les Chargés de Mission et les Attachés effectuent tous les travaux qui leur sont confiés par :

- le Président de la République ;
- le Directeur du Cabinet Civil;
- le Directeur Adjoint du Cabinet Civil.

(2) Ils peuvent bénéficier d’une délégation de signature.

SECTION 2
DES SECRETARIATS PARTICULIERS DU DIRECTEUR
ET DU DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET CIVIL

ARTICLE 42.- Placés sous l’autorité de Chefs de Secrétariats Particuliers ayant rang et prérogatives de Chef de service, les Secrétariats Particuliers sont chargés des affaires réservées du Directeur et du Directeur Adjoint du Cabinet Civil.

SECTION 3
DES SERVICES INTERNES

ARTICLE 43.- (1) Les services internes du Cabinet Civil comprennent :

- le Protocole d’Etat ;
- la Cellule de Communication ;
- la Division des Affaires Réservées.

(2) Les responsables des services internes peuvent bénéficier d’une délégation de signature.

PARAGRAPHE 1
DU PROTOCOLE D’ETAT

ARTICLE 44.- (1) Placé sous l’autorité d’un Chef de Protocole d’Etat, éventuellement assisté d’un Adjoint, le Protocole d’Etat est chargé :

- de l’accueil des hôtes du Président de la République ;
- de l’organisation des cérémonies officielles auxquelles assiste le Président de la République ;
- des invitations du Président de la République ;
- des voyages officiels.

(2) Il comprend :

- deux (02) Chargés d’Etudes ;
- trois (03) Chargés d’Etudes-Assistants.

(3) Le Chef du Protocole d’Etat et l’Adjoint ont respectivement rang et prérogatives de Conseiller Technique et de Chargé de Mission.

PARAGRAPHE 2
DE LA CELLULE DE COMMUNICATION
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

ARTICLE 45.- (1) Placée sous l’autorité d’un Conseiller à la Communication, la Cellule de Communication du Président de la République est chargée :

- de l’exécution de tous les travaux de communication qui lui sont confiés par le Président de la République ;
- de la mise à la disposition du Président de la République des informations et des synthèses relatives à l’actualité nationale et internationale, ainsi qu’aux grandes tendances de l’opinion publique, de la constitution à cette fin d’une banque de données régulièrement actualisée ;
- de la promotion de l’image du Cameroun, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, en liaison avec le Secrétariat Général de la Présidence de la République, les Services du Premier Ministre et le Ministère chargé de la Communication ;
- de la conception et de la mise en œuvre, à la demande du Président de la République, d’actions de communication à destination du public, des élus, de la presse et des milieux extérieurs ;
- des relations publiques de la Présidence de la République dont elle est, en tant que de besoin, le porte-parole ;
- des relations avec la presse écrite, la radio et la télévision, en liaison avec le Secrétariat Général de la Présidence de la République.

(2) Le Conseiller à la Communication, qui a rang et prérogatives de
Conseiller Technique, peut être assisté de Chargés de Mission et d’Attachés.

PARAGRAPHE 3
DE LA DIVISION DES AFFAIRES RESERVEES

ARTICLE 46.- (1) Placée sous l’autorité d’un Chef de Division éventuellement assisté d’un Adjoint, la Division des Affaires Réservées :

- assure le Secrétariat Particulier du Président de la République ;
- exécute toutes autres tâches qui lui sont confiées par le Président de la République.

(2) Le Chef de la Division des Affaires Réservées et l’Adjoint ont respectivement rang et prérogatives de Conseiller Technique et de Chargé de Mission.

CHAPITRE III
DE L’INTENDANCE DU PALAIS DE L’UNITE, DES RESIDENCES
ET PAVILLONS PRESIDENTIELS


ARTICLE 47.- (1) Placée sous l’autorité d’un Intendant Principal assisté de deux (02) Intendants Adjoints, l’Intendance du Palais de l’Unité, des Résidences et Pavillons Présidentiels est chargée :

- de l’équipement et de l’entretien du Palais de l’Unité, des Résidences Présidentielles et des Pavillons Présidentiels dans les aéroports ;
- du fonctionnement du Palais de l’Unité ;
- de la gestion du personnel domestique du Palais de l’Unité et des Résidences Présidentiels ;
- de l’organisation et de la préparation matérielle des réceptions et des voyages officiels du Président de la République ;
- du parc automobile présidentiel.

(2) L’Intendant Principal et les Intendants Adjoints ont respectivement rang et prérogatives de Conseiller Technique et de Chargé de Mission.

(3) L’organisation de l’Intendance du Palais de l’Unité, des Résidentiels et Pavillons Présidentiels est fixée par un texte particulier.

CHAPITRE IV
DES SERVICES CHARGES DES RELATIONS AVEC LES ASSEMBLEES

ARTICLE 48.- (1) Placés sous l’autorité d’un Ministre Délégué à la Présidence de la République, les Services chargés des Relations avec les Assemblées assurent la liaison entre le Gouvernement et l’Assemblée Nationale, le Sénat et le Conseil Economique et Social.

(2) Ils exécutent, en outre, toutes autres missions que leur confie le Président de la République.

(3) L’organisation des Services chargés des Relations avec les Assemblées est fixée par un texte particulier.

CHAPITRE V
DU MINISTERE DE LA DEFENSE

ARTICLE 49.- : (1) Placé sous l’autorité d’un Ministre Délégué à la Présidence de la République, le Ministère de la Défense est chargé :

- de l’étude du plan de défense ;
- de la mise en œuvre de la politique nationale de défense ;
- de la coordination et du contrôle des forces de défense ;
- de l’organisation et du fonctionnement des tribunaux militaires ;
- du suivi de la coopération militaire.

(2) L’organisation du Ministère de la Défense est fixée par un texte particulier.

CHAPITRE VI
DES MINISTRES CHARGES DE MISSION,
DES MINISTRES SANS PORTEFEUILLE, DES CONSEILLERS SPECIAUX
ET DES AMBASSADEURS ITINERANTS

ARTICLE 50.- (1) Les Ministres Chargés de Mission, les Ministres sans portefeuille, les Conseillers Spéciaux et les Ambassadeurs Itinérants effectuent tous les travaux et missions qui leur sont confiés par le Président de la République.

(2) Des attributions propres peuvent, en tant que de besoin, être déléguées aux Ministres Chargés de Mission et aux Ministres sans portefeuille.

CHAPITRE VII
DE L’ETAT-MAJOR PARTICULIER DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

ARTICLE 51.- (1) L’Etat-Major Particulier du Président de la République est chargé :

- de l’examen des affaires militaires qui lui sont confiées par le Président de la République ;
- de l’étude des affaires militaires qui relèvent de la Présidence de la République ;
- des liaisons aériennes présidentielles.

(2) Il participe en outre à l’organisation des honneurs militaires à rendre au Président de la République et aux Chefs d’Etats étrangers dans les différentes cérémonies.

(3) L’organisation de l’Etat-Major Particulier est fixée par un texte particulier.

CHAPITRE VIII
DE LA DIRECTION DE LA SECURITE PRESIDENTIELLE
ET DE LA GARDE PRESIDENTIELLE

ARTICLE 52.- La Direction de la Sécurité Présidentielle et la Garde Présidentielle sont organisées par des textes particuliers.

TITRE II
DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES

ARTICLE 53.- Les Chargés d’Etudes et Chargés d’Etudes-Assistants ont respectivement rang et prérogatives de Sous-Directeur et de Chef de service.

ARTICLE 54.- Les avantages auxquels ont droit les responsables en service à la Présidence de la République sont fixés par des textes particuliers.

ARTICLE 55.- Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires notamment celles du décret n° 98/273 du 22 octobre 1998.

ARTICLE 56.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais. /-

Yaoundé, le 09 décembre 2011
Le Président de la République,
Paul BIYA

Sources :
www.prc.cm 


Décret N°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement


LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution,

DECRETE :

ARTICLE 1er.
(1) Le présent décret porte organisation du Gouvernement.

(2) Le Gouvernement comprend :

- le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- les Vice-Premiers Ministres, le cas échéant ;
- les Ministres d’Etat, le cas échéant ;
- les Ministres ;
- les Ministres Chargés de Mission ;
- les Ministres sans portefeuille, le cas échéant ;
- les Ministres Délégués ;
- les Secrétaires d’Etat.

(3) Le Gouvernement est chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique de la Nation telle que définie par le Président de la République.

ARTICLE 2.
(1) Le Président de la République, Chef de l’Etat, nomme le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, et, sur proposition de celui-ci, les autres Membres du Gouvernement. Il met fin à leur fonction.

(2) Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, dirige l’action de celui-ci.

ARTICLE 3.
(1) Des Ministres Chargés de Mission et des Ministres sans portefeuille sont placés sous l’autorité directe du Président de la République pour l’accomplissement de missions ou de tâches spécifiques.

(2) Des Ministres Délégués sont placés, selon le cas, sous l’autorité du Président de la République, du Premier Ministre ou des Ministres pour l’accomplissement de tâches spécifiques permanentes.

(3) Les Ministres Délégués placés auprès des Ministres les assistent, en tant que de besoin, dans leurs tâches et peuvent être chargés par le Président de la République, sous leur autorité, de la gestion de secteurs particuliers.

(4) Des Secrétaires d’Etat assistent les Ministres dans leurs tâches et peuvent être chargés par le Président de la République, sous l’autorité de ceux-ci, de la gestion de secteurs spécifiques.

(5) Des textes particuliers fixent, en tant que de besoin, les domaines de compétence des Ministres Délégués et des Secrétaires d’Etat.


ARTICLE 4.
(1) Les Départements Ministériels sont classés par ordre alphabétique :

- le Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation ;
- le Ministère des Affaires Sociales ;
- le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural ;
- le Ministère des Arts et de la Culture ;
- le Ministère du Commerce ;
- le Ministère de la Communication ;
- le Ministère chargé du Contrôle Supérieur de l’Etat ;
- le Ministère de la Défense ;
- le Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières ;
- le Ministère de l’Eau et de l’Energie ;
- le Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire ;
- le Ministère de l’Education de Base ;
- le Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales ;
- le Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ;
- le Ministère des Enseignements Secondaires ;
- le Ministère de l’Enseignement Supérieur ;
- le Ministère de l’Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable ;
- le Ministère des Finances ;
- le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ;
- le Ministère des Forêts et de la Faune ;
- le Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain ;
- le Ministère de la Jeunesse et de l’Education Civique ;
- le Ministère de la Justice ;
- le Ministère des Marchés Publics ;
- le Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique ;
- le Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Economie Sociale et de l’Artisanat ;
- le Ministère des Postes et Télécommunications ;
- le Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille ;
- le Ministère de la Recherche Scientifique et de l’Innovation ;
- le Ministère chargé des Relations avec les Assemblées ;
- le Ministère des Relations Extérieures ;
- le Ministère de la Santé Publique ;
- le Ministère des Sports et de l’Education Physique ;
- le Ministère du Tourisme et des Loisirs ;
- le Ministère des Transports ;
- le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale ;
- le Ministère des Travaux Publics.


(2) L’organisation des Services du Premier Ministre et des Départements Ministériels fait l’objet de textes particuliers.


ARTICLE 5.- Les Ministères ci-après sont placés sous l’autorité de Ministres Délégués à la Présidence de la République :

- le Ministère chargé du Contrôle Supérieur de l’Etat ;
- le Ministère de la Défense ;
- le Ministère des Marchés Publics ;
- le Ministère chargé des Relations avec les Assemblées.



ARTICLE 6.- Des Ministres Délégués assistent les Ministres dans les Départements Ministériels ci-après :

- Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation ;
- Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural ;
- Ministère de l’Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable ;
- Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire ;
- Ministère des Finances ;
- Ministère de la Justice ;
- Ministère des Relations Extérieures ;
- Ministère des Transports.


ARTICLE 7.- Des Secrétaires d’Etat assistent les Ministres dans les Départements Ministériels ci-après :
- Ministère de la Défense ;
- Ministère de l’Education de Base ;
- Ministère des Enseignements Secondaires ;
- Ministère des Forêts et de la Faune ;
- Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain ;
- Ministère de la Justice ;
- Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique ;
- Ministère de la Santé Publique ;
- Ministère des Travaux Publics.

ARTICLE 8.- Les attributions des Ministres sont fixées ainsi qu’il suit :

(1) LE MINISTRE DELEGUE A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE CHARGE DE LA DEFENSE

est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de défense.

A ce titre, il est chargé :

- de l’étude du plan de défense ;
- de la mise en œuvre de la politique nationale de défense ;
- de la coordination et du contrôle des forces de défense ;
- de l’organisation et du fonctionnement des Tribunaux Militaires ;
- du suivi de la coopération militaire.

Il est assisté de deux (02) Secrétaires d’Etat :

- le Secrétaire d’Etat chargé de la Gendarmerie ;
- le Secrétaire d’Etat chargé des Anciens Combattants et Victimes de Guerre.


(2) LE MINISTRE DELEGUE A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
CHARGE DU CONTROLE SUPERIEUR DE L’ETAT


est responsable du contrôle supérieur de la gestion des finances publiques dans les services publics, les établissements et les organismes publics et para-publics sur les plans administratif et financier.

(3) LE MINISTRE DELEGUE A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES ASSEMBLEES

assure la liaison entre le Gouvernement et l’Assemblée Nationale, le Sénat et le Conseil Economique et Social.

(4) LE MINISTRE DELEGUE A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE CHARGE DES MARCHES PUBLICS

est responsable de l’organisation et du bon fonctionnement des marchés publics.

A ce titre :

- il procède au lancement des appels d’offres des marchés publics en liaison avec les Départements Ministériels et les Administrations concernées ;
- il procède à la passation des marchés publics et en contrôle l’exécution sur le terrain en liaison avec les Départements Ministériels et les Administrations concernées ;
- il participe, le cas échéant, au montage financier des marchés publics en liaison avec les Départements Ministériels et les Administrations concernées.


(5) LE MINISTRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION

est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d’administration du territoire, de protection civile, de décentralisation et de suivi des questions électorales.

A ce titre, il est chargé :

a) Dans le domaine de l’administration du territoire :

- de l’organisation et du fonctionnement des circonscriptions administratives et des services locaux de l’Administration Territoriale ;
- de l’organisation et du contrôle des centres d’état-civil ;
- de l’organisation et du suivi des chefferies traditionnelles ;
- de la préparation et de l’application des lois et règlements relatifs aux libertés publiques ;
- du maintien de l’ordre public en rapport avec les forces spécialisées ;
- des questions de culte ;
- du suivi des activités des associations et des mouvements à caractère politique ;
- du suivi des activités des associations, organisations et mouvements à but non lucratif ;
- du suivi et du contrôle des activités privées de gardiennage.

b) Dans le domaine de la protection civile :
- de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi de la réglementation et des normes en matière de prévention et de gestion des risques et des calamités naturelles, en liaison avec les autres Administrations concernées ;
- de la coordination des actions nationales et internationales en cas de catastrophe naturelle.
c) Dans le domaine de la décentralisation :
- de l’élaboration et du suivi de la mise en œuvre de la réglementation relative à l’organisation et au fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
- de l’exercice de la tutelle de l’Etat sur les Collectivités Territoriales Décentralisées sous l’autorité du Président de la République ;
- de l’évaluation régulière de la mise en œuvre de la décentralisation.
d) En matière électorale :
- de la liaison permanente entre le Gouvernement et l’organisme indépendant chargé de l’organisation, de la gestion et de la supervision du processus électoral et référendaire.
Il exerce la tutelle sur les organismes publics de mise en œuvre de la décentralisation et sur le :
- Fonds Spécial d’Equipement et d’Intervention Intercommunale (FEICOM) ;
- Centre de Formation pour l’Administration Municipale (CEFAM).

Il est assisté d’un Ministre Délégué, chargé des Collectivités Territoriales Décentralisées.

(6) LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES

est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de prévention, d’assistance et de protection des personnes socialement vulnérables.

A ce titre, il est chargé :

- de la prévention et du traitement de la délinquance juvénile et de l’inadaptation sociale ;
- de la lutte contre les exclusions sociales en liaison avec les Ministères concernés ;
- de la lutte contre le trafic des personnes notamment des enfants mineurs en liaison avec les Administrations concernées ;
- de la protection des personnes victimes d’abus physiques ;
- du suivi des procédures de protection de l’enfance en difficulté en liaison avec les Départements Ministériels concernés ;
- du suivi et de la protection des personnes victimes de trafics humains en liaison avec les Administrations concernées ;
- du suivi des personnes âgées et des personnes handicapées en liaison avec les Ministères concernés ;
- du suivi des personnes concernées par l’usage des stupéfiants en liaison avec les Administrations concernées ;
- de la facilitation de la réinsertion sociale ;
- de la solidarité nationale ;
- du suivi des écoles de formation des personnels sociaux ;
- de l’animation, de la supervision et du suivi des établissements et des institutions concourant à la mise en œuvre de la politique de protection sociale.

Il assure la liaison entre le Gouvernement et le Fonds des Nations Unies pour l’Enfance (UNICEF) en relation avec le Ministère des Relations Extérieures.

Il exerce la tutelle sur le Centre National de Réhabilitation des Personnes Handicapées Cardinal Paul Emile LEGER (CNRPH).

Il exerce en outre la tutelle technique sur les organismes de protection et d’encadrement de l’enfant, à l’exclusion des établissements d’enseignement relevant des Ministères chargés des questions d’enseignement.

(7) LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL

est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines de l’agriculture et du développement rural.
A ce titre, il est chargé :
a) En matière agricole :
- de l’élaboration, de la planification et de la réalisation des programmes gouvernementaux relatifs à l’agriculture et au développement rural ;
- de la conception des stratégies et des modalités pour garantir la sécurité et l’autosuffisance alimentaire ainsi que du suivi de leur mise en œuvre ;
- de l’élaboration et du suivi de la réglementation dans le secteur agricole ;
- de la protection et du suivi des différentes filières agricoles ;
- de l’amélioration quantitative et qualitative de la production et des rendements dans le secteur agricole ;
- de la promotion des investissements dans le secteur agricole en liaison avec le Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire et le Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique ;
- de la promotion de la mécanisation dans le secteur agricole ;
- de la promotion des petites, moyennes et grandes exploitations dans le secteur agricole en liaison avec le Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Economie Sociale et de l’Artisanat ;
- de l’identification et de la promotion de nouvelles productions agricoles pour l’exportation ;
- de la protection phytosanitaire des végétaux ;
- de la collecte, de la production et de l’analyse des statistiques agricoles ;
- de la coordination de la gestion des situations de crise en matière agricole ;
- de la vulgarisation agricole en liaison avec le Ministère de la Recherche Scientifique et de l’Innovation et les Administrations concernées ;
- du suivi des normes dans le secteur agricole ainsi que du contrôle de leur application ;
- du suivi des organisations professionnelles agricoles ;
- du suivi des coopératives agricoles ;
- de la diffusion de l’information et des conseils agricoles auprès des producteurs en liaison avec le Ministère de la Communication ;
- du suivi des écoles de formation des personnels agricoles en relation avec le Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, à l’exclusion des établissements d’enseignement relevant des Ministères chargés des questions d’enseignement.
b) En matière de développement rural :
- de la promotion du développement communautaire ;
- de l’encadrement des paysans ;
- de la participation à la planification et du suivi de la réalisation des programmes d’amélioration du cadre de vie en milieu rural, en liaison avec les Ministères compétents.
Il exerce la tutelle sur :
- la Cameroon Development Corporation (CDC) ;
- la South West Development Authority (SOWEDA) ;
- la Société de Développement du Cacao (SODECAO) ;
- la Société de Développement du Coton (SODECOTON) ;
- la Société d’Extension et de Modernisation de la Riziculture de Yagoua (SEMRY) ;
- l’Unité de Traitements Agricoles par Voie Aérienne (UTAVA) ;
- le Centre d’Etudes et d’Expérimentation du Machinisme Agricole (CENEEMA) ;
- la Chambre d’Agriculture, des Pêches, de l’Elevage et des Forêts (CAPEF) ;

Il assure la liaison entre le Gouvernement et l’Organisation des Nations Unies pour l’Agriculture et l’Alimentation (FAO), le Fonds International du Développement Agricole (FIDA) ainsi que le Programme Alimentaire Mondial (PAM) en liaison avec le Ministère des Relations Extérieures.
Il est assisté d’un Ministre Délégué, chargé du Développement Rural.

(8) LE MINISTRE DES ARTS ET DE LA CULTURE
est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de promotion et de développement artistique et culturel.
A ce titre, il est chargé :
- du développement et de la diffusion des arts et de la culture nationale ;
- de la préservation des sites et monuments historiques ;
- de la protection, de la conservation, de l’enrichissement et de la promotion du patrimoine culturel, artistique et cinématographique ;
- de la promotion de la création artistique et culturelle ;
- de la promotion et du suivi de la diffusion des œuvres d’art et cinématographique en relation avec les Administrations concernées ;
- des musées, des bibliothèques, des cinémathèques, des médiathèques et des archives nationales ;
- des conservatoires et autres centres de formations professionnels dans les métiers concernés ;
- du suivi des activités du ballet national, de l’orchestre national, du théâtre national ;
- de la promotion de la cinématographie et des arts dramatiques ;
- de la promotion et de l’encadrement professionnel des artistes ;
- de la promotion et de la supervision des grands évènements culturels ;
- du suivi des activités des structures nationales de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur.

Il assure la liaison entre le Gouvernement et les organisations internationales œuvrant dans les domaines de l’art et de la culture notamment l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture (UNESCO), l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) et l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) en relation avec le Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique et le Ministère des Relations Extérieures.
Il assure en outre la liaison entre les pouvoirs publics et les organismes de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur.
Il exerce la tutelle sur le Palais des Congrès.

(9) LE MINISTRE DU COMMERCE
est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine du commerce.
A ce titre, il est chargé :
- de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation des stratégies de promotion des produits camerounais ;
- de l’élaboration de la réglementation en matière de prix et du suivi de son application en liaison avec les Administrations concernées ;
- de la régulation des approvisionnements des produits de grande consommation en relation avec les Administrations concernées ;
- de la recherche de nouveaux marchés pour les produits camerounais ;
- de la promotion et de la défense d’un label de qualité pour les produits destinés au marché local et à l’exportation ;
- de la promotion et du contrôle de la saine concurrence ;
- de la négociation et du suivi de la mise en œuvre des accords commerciaux en liaison avec le Ministère des Relations Extérieures ;
- de la promotion de la compétitivité des produits camerounais sur les marchés étrangers ;
- de l’application des sanctions administratives en cas de fraude ou de non respect des normes fixées sans préjudice des attributions dévolues aux autres Départements Ministériels concernés ;
- de l’organisation et de la supervision des foires commerciales ;
- du suivi du commerce international des matières premières et des produits dérivés en liaison avec les Départements Ministériels et les Organismes concernés ;
- du suivi de l’application des normes en matière d’importation, en liaison avec le Administrations concernées ;
- du suivi de l’inflation en relation avec les Administrations concernées ;
- du suivi des circuits de conservation et de distribution des produits de grande consommation ;
- du suivi de l’élaboration et de l’application des normes des instruments de mesure et de contrôle de qualité en liaison avec les Administrations concernées ;
- du suivi des relations avec les organisations internationales œuvrant dans le domaine du commerce international en liaison avec les Administrations concernées ;
- du suivi de l’élaboration ou de l’homologation des normes de présentation, de conservation et de distribution des produits de grande consommation et du respect de ces normes par les opérateurs économiques en relation avec les Administrations concernées ;
- du suivi des négociations commerciales avec l’Union Européenne en liaison avec le Ministère des Relations Extérieures.

Il assure la liaison entre le Gouvernement et l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

Il exerce la tutelle technique sur :
- la Mission de Régulation des Approvisionnements des Produits de grande consommation (MIRAP) ;
- la Caisse de Stabilisation des Prix des Hydrocarbures (CSPH) ;
- l’Office National du Cacao et du Café (ONCC).

(10) LE MINISTRE DE LA COMMUNICATION
est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de communication.
A ce titre, il est chargé :
- de l’élaboration de la réglementation dans le domaine de la communication sociale et de la publicité ;
- du respect de la déontologie dans le secteur de la communication sociale et de la publicité ;
- du respect du pluralisme médiatique ;
- de la contribution à la formation de la culture citoyenne et au développement de la conscience nationale à travers les médias en liaison avec les Administrations concernées ;
- de la promotion de l’image du Cameroun à travers les médias ;
- du suivi des activités du Conseil National de la Communication (CNC)
- du suivi des activités des médias privés ;
- du suivi des questions relatives à la publicité ;
- du suivi des activités des agences privées exerçant dans le secteur de la publicité ;
- du suivi des activités des organismes professionnels intervenant dans les secteurs de la communication ;
- du suivi de la formation des ressources humaines dans les métiers concernés en liaison avec les Administrations et les organismes intéressés ;
Il apporte son assistance aux autres Départements Ministériels dans la mise en œuvre de leur stratégie de communication.
Il apporte également son concours au Ministre des Relations Extérieures dans son activité d’information des Missions Diplomatiques camerounaises, des Gouvernements Etrangers et des Organisations Internationales sur le Cameroun.
Il exerce la tutelle technique sur l’Ecole Supérieure des Sciences et Techniques de l’Information et de la Communication (ESSTIC) et les organes publics de presse, d’édition et de publicité, notamment :
- la Société de Presse et d’Editions du Cameroun (SOPECAM) ;
- l’Office de Radio-Télévision du Cameroun (CRTV) ;
- l’Imprimerie Nationale (IN);
- Cameroon Publi-Expansion (CPE).

(11) LE MINISTRE DES DOMAINES, DU CADASTRE ET DES AFFAIRES FONCIERES

est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière domaniale, cadastrale et foncière.

A ce titre, il est chargé :

- de l’élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs aux secteurs domaniaux, cadastraux et fonciers ;
- de la gestion des domaines public et privé de l’Etat ;
- de la gestion du domaine national et des propositions d’affectation ;
- de la protection des domaines public et privé de l’Etat contre toute atteinte, en liaison avec les Administrations concernées ;
- de l’acquisition et de l’expropriation des biens immobiliers au profit de l’Etat, des établissements publics administratifs et des sociétés à capital public, en liaison avec le Ministre des Finances et les Administrations et organismes concernés ;
- de la gestion et de l’entretien du patrimoine immobilier et mobilier de l’Etat ;
- de la gestion et du suivi des locations administratives ;
- de l’élaboration et la tenue des plans cadastraux ;
- de la réalisation de toutes études nécessaires à la délimitation des périmètres d’intégration cadastrale ;
- de la constitution et de la maitrise des réserves foncières en relation avec le Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain et les Administrations concernées.

Il exerce la tutelle sur la Mission d’Aménagement et d’Equipement des Terrains Urbains et Ruraux (MAETUR).

(12) LE MINISTRE DE L’EAU ET DE L’ENERGIE

est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de production, de transport, de distribution de l’eau et de l’énergie.

A ce titre, il est chargé :

- de l’élaboration des stratégies et des plans gouvernementaux en matière d’alimentation en eau et en énergie ;
- de la prospection, de la recherche et de l’exploitation des eaux en milieu urbain et rural ;
- de l’amélioration quantitative et qualitative de la production d’eau et d’énergie ;
- de la promotion des investissements dans les secteurs de l’eau et de l’énergie en liaison avec le Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire et les Administrations concernées ;
- de la promotion des énergies nouvelles en liaison avec le Ministère de la Recherche Scientifique et de l’Innovation ;
- de la régulation de l’utilisation de l’eau dans les activités agricoles, industrielles et sanitaires en liaison avec les Administrations concernées ;
- du suivi de la gestion des bassins d’eau ;
- du suivi de la gestion des nappes phréatiques ;
- du suivi du secteur pétrolier et gazier aval ;
- du suivi des entreprises de régulation dans les secteurs de l’eau et de l’énergie.

Il exerce la tutelle sur les établissements et les sociétés de production, de transport, de distribution et de régulation de l’eau, de l’électricité, du gaz et du pétrole, notamment :

- la Cameroon Water Utilities Corporation (CAMWATER) ;
- d’Electicity Development Corporation (EDC) ;
- l’Agence de l’Electrification Rurale (AER) ;
- l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité (ARSEL) ;
- la Société Camerounaise des Dépôts Pétroliers (SCDP);
- la Société Nationale de Raffinage (SONARA).

(13) LE MINISTRE DE L’ECONOMIE, DE LA PLANIFICATION ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique économique de la Nation, de la planification ainsi que de l’aménagement du Territoire.

A ce titre, il est chargé :

a) En matière économique :

- de l’élaboration du Programme d’investissement pluriannuel de l’Etat ;
- de la cohérence des stratégies sectorielles de développement du pays ;
- de la coordination et de la centralisation des études sur les projets d’intérêt économique national ;
- de la centralisation des projets et de la gestion de la banque des projets en liaison avec les Administrations concernées ;
- de la promotion des investissements publics ;
- de la préparation des Cadres de Dépense à Moyen Terme et du Budget d’Investissement Public ;
- de la gestion du budget d’investissement public en liaison avec le Ministère des Finances ;
- de la prospection, la négociation, la finalisation et le suivi de l’exécution des Accords et Conventions de prêts en liaison avec le Ministère des Relations Extérieures et les Administrations concernées ;
- de l’analyse économique conjoncturelle à court et moyen termes ;
- des orientations fondamentales et des stratégies de réhabilitation et de privatisation des entreprises publiques en liaison avec le Ministère des Finances ;
- du suivi de la coordination de la politique de développement économique et social du Gouvernement ;
- du suivi de la cohérence et de la coordination des actions engagées, avec les divers partenaires internationaux et bilatéraux, dans la mise en œuvre des programmes économiques ;
- du suivi et du contrôle des programmes et projets d’investissement, en liaison avec les Ministères sectoriels et le Ministère des Finances ;
- de la coordination et du suivi de la mise en œuvre de la stratégie pour la croissance et l’emploi ainsi que de la vision 2035 ;
- du suivi de la conjoncture économique en liaison avec le Ministère des Finances ;
- du suivi de la coopération multilatérale notamment avec la Banque Mondiale, la Banque Africaine de Développement, la Banque Islamique de Développement et l’Union Européenne en liaison avec le Ministère des Finances et le Ministère des Relations Extérieures ;
- du suivi de la coopération économique et technique, bilatérale, sous-régionale, régionale et internationale, notamment avec la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC), la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC), la Commission Economique des Nations Unies pour l’Afrique (CEA) et le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) en liaison avec le Ministère des Relations Extérieures et les Administrations concernées.

b) En matière de planification :

- de l’élaboration d’un cadre global de planification stratégique du développement du pays ;
- de la réalisation des études et des analyses prospectives sur le développement du pays à moyen et long termes ;
- de la planification des ressources humaines ;
- de la coordination des études et du suivi des questions de population.

c) En matière d’aménagement du Territoire :

- de la coordination et de la réalisation des études d’aménagement du Territoire, tant au niveau national que régional ;
- du suivi de l’élaboration des normes et règles d’aménagement du territoire et du contrôle de leur application ;
- du suivi et du contrôle de la mise en œuvre des programmes nationaux, régionaux ou locaux d’aménagement du Territoire ;
- du suivi des organisations sous-régionales s’occupant de l’aménagement en liaison avec les Départements Ministériels concernés.

Il suit les activités de la Commission du Bassin du Lac Tchad (CBLT) et de l’Autorité du Bassin du Niger (ABN).

Il exerce la tutelle sur les Missions de développement ou d’aménagement du territoire ainsi que sur :

- l’Institut National de la Statistique (INS);
- l’Institut Sous-Régional de Statistique et d’Economie Appliquée (ISSEA);
- l’Institut Panafricain pour le Développement (IPD);
- le Bureau Central des Recensements et des Etudes de Population (BUCREP);
- le Conseil d’Appui à la Réalisation des Contrats de Partenariat (CARPA).

Lui est rattaché, le Comité Technique de Préparation et de Suivi des Programmes économiques.

Il co-préside le Comité Interministériel chargé des Privatisations et de la Réhabilitation des Entreprises Publiques.

Il est assisté d’un Ministre Délégué, chargé de la Planification.

(14) LE MINISTRE DE L’EDUCATION DE BASE

est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d’éducation de base.

A ce titre, il est chargé :

- de l’organisation et du fonctionnement de l’enseignement maternel et primaire ;
- de la conception et de la détermination des programmes d’enseignement et du contrôle de leur mise en œuvre ;
- des études et de la recherche sur les méthodes les plus appropriées pour l’éducation de base ;
- de l’élaboration des principes de gestion et d’évaluation des établissements de ce niveau d’enseignement ;
- de la formation morale, civique et intellectuelle des enfants en âge scolaire en liaison avec le Ministère de la Jeunesse et de l’Education Civique ;
- de la conception et de la diffusion des normes, règles et procédures d’évaluation des apprenants ;
- du suivi et du contrôle de la gestion administrative et pédagogique des établissements publics et privés de ce niveau d’enseignement ;
- de l’élaboration et du suivi de la mise en œuvre de la carte scolaire de ce niveau d’enseignement ;
- de l’élaboration, de l’analyse et de la tenue des statistiques de ce niveau d’enseignement ;
- de la politique du livre de ce niveau d’enseignement ;
- de la lutte contre l’analphabétisme ;
- du suivi des établissements maternel et primaire privés d’enseignement laïc et confessionnel ;
- du suivi des constructions des bâtiments et infrastructures scolaires de ce niveau d’enseignement ;
- du suivi des activités des Associations des Parents d’Elèves et des Enseignants (APEE) ;
- de la gestion et de la formation continue des personnels enseignants et auxiliaires sous réserve des attributions dévolues aux autres Départements Ministériels.

Il assure la liaison entre le Gouvernement et l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture (UNESCO) en relation avec le Ministère des Arts et de la Culture et le Ministère des Relations Extérieures.

Il est assisté d’un Secrétaire d’Etat.

(15) LE MINISTRE DE L’ELEVAGE, DES PECHES ET DES INDUSTRIES
ANIMALES


est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d’élevage, des pêches et de développement des industries animales et halieutiques.

A ce titre, il est chargé :

- de l’élaboration, de la planification et de la réalisation des programmes gouvernementaux dans les domaines de l’élevage, de la pêche et des industries animales et halieutiques ;
- de l’élaboration de la réglementation et du suivi des normes, ainsi que de leur application en matière d’élevage, de pêche, d’industries animales et halieutiques ;
- des études et recherches en vue du renouvellement des ressources animales, halieutiques et piscicoles en liaison avec le Ministère de la Recherche Scientifique et de l’Innovation ;
- de l’amélioration quantitative et qualitative de la production et des rendements dans les secteurs de l’élevage et des pêches ;
- de la promotion des investissements dans les domaines de l’élevage et de la pêche en liaison avec le Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire et le Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique ;
- de l’amélioration du contrôle sanitaire en matière de pêche maritime, fluviale et piscicole ;
- de la salubrité des denrées d’origine animale, halieutique et piscicole ;
- de la protection des ressources maritimes et fluviales ;
- de l’encadrement technique dans les domaines concernés ;
- de l’application des mesures visant à la conservation, au développement et à l’exploitation des animaux d’élevage et des produits de la pêche ;
- de la collecte, de la production et de l’analyse des statistiques dans les domaines de l’élevage, de la pêche, des industries animales et halieutiques ;
- du suivi des organisations professionnelles exerçant dans les domaines de l’élevage et de la pêche ;
- du suivi de la formation des ressources humaines dans les domaines concernés en relation avec les autres Administrations intéressées ;
- du suivi des écoles et centres de formation des personnels en médecine vétérinaire et dans les métiers concernés, à l’exclusion des établissements relevant des Ministères chargés des questions d’enseignement.

Il exerce la tutelle sur :

- la Société de Développement et d’Exploitation des Productions Animales (SODEPA) ;
- la Mission de Développement de la Pêche Artisanale Maritime (MIDEPECAM) ;
- le Laboratoire National Vétérinaire (LANAVET).

(16) LE MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d’emploi, de formation et d’insertion professionnelles.

A ce titre, il est chargé :

- de l’élaboration de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle ;
- des études sur l’évolution de l’emploi et du marché du travail ;
- des études sur l’évolution des qualifications des emplois ;
- de la promotion de l’emploi ;
- de la définition des programmes de formation et d’insertion professionnelles en liaison avec les Administrations et les Organismes concernés ;
- de la définition des normes d’organisation des systèmes d’apprentissage et de qualification professionnelles et du contrôle de leur application ;
- de la conception et de l’organisation des activités de formation à cycles courts ;
- de l’orientation et du placement de la main d’œuvre ;
- de l’organisation et du suivi de l’insertion professionnelle des jeunes formés ;
- de l’organisation des activités de recyclage ou de requalification pour les travailleurs en activité et ceux ayant perdu leur emploi ;
- du suivi de l’adéquation formation-emploi ;
- des relations avec les entreprises et les organisations professionnelles en liaison avec les Départements Ministériels sectoriels concernés ;
- du suivi et du contrôle des structures de formation professionnelles en liaison avec les Départements Ministériels concernés.

Il suit les activités des organismes d’intervention en matière de prospection d’emploi.

Il exerce la tutelle sur le Fonds National de l’Emploi (FNE).

(17) LE MINISTRE DES ENSEIGNEMENTS SECONDAIRES

est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d’enseignement secondaire et d’enseignement normal.

A ce titre, il est chargé :

- de l’organisation et du fonctionnement de l’enseignement secondaire général et technique ;
- de l’organisation et du fonctionnement de l’enseignement normal ;
- de la conception des programmes d’études et de la recherche des méthodes de l’enseignement secondaire général et technique et du contrôle de leur mise en œuvre ;
- de la conception des programmes d’études et de la recherche des méthodes de l’enseignement normal et du contrôle de leur mise en œuvre, en relation avec le Ministère de l’Education de Base ;
- de la formation morale, civique et intellectuelle des élèves de l’enseignement secondaire général et technique en liaison avec le Ministère de la Jeunesse et de l’Education Civique ;
- de l’élaboration et du suivi de la mise en œuvre de la carte scolaire de ce niveau d’enseignement ;
- de l’élaboration, de l’analyse et de la tenue des statistiques de ce niveau d’enseignement ;
- du suivi et du contrôle de la gestion administrative et pédagogique des structures d’enseignement publiques et privées pour ce niveau d’enseignement ;
- de l’orientation et de la planification scolaire ;
- de la politique du livre pour ce niveau d’enseignement ;
- du suivi des constructions des bâtiments et infrastructures scolaires de ce niveau d’enseignement ;
- de la gestion et de la formation continue des personnels enseignants de ce niveau d’enseignement sous réserve des attributions dévolues aux autres Départements Ministériels.

Il exerce la tutelle sur :

- l’Office du Baccalauréat du Cameroun (OBC) ;
- le General Certificate Examination Board (GCE Board).

Il est assisté d’un Secrétaire d’Etat, chargé de l’Enseignement Normal.

(18) LE MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d’enseignement supérieur.

A ce titre, il est chargé :

- de l’organisation, du fonctionnement et du contrôle pédagogique de l’enseignement supérieur ;
- de la pérennisation des missions traditionnelles de l’enseignement supérieur ;
- de la promotion et de la diffusion de la recherche universitaire ;
- de la coopération universitaire internationale en liaison avec le Ministère des Relations Extérieures et les Administrations concernées.

En outre :

- il étudie et propose au Gouvernement les voies et moyens visant à l’adaptation en permanence de certaines filières du système d’enseignement supérieur aux réalités économiques et sociales nationales ;
- il est chargé de l’élaboration, du suivi et de la mise en œuvre de la carte universitaire ;
- il élabore, analyse et tient les statistiques de ce niveau d’enseignement ;
- il délivre les accréditations et contrôle le niveau pédagogique des établissements privés d’enseignement supérieur ;
- il est responsable de l’enseignement normal supérieur ;
- il assure une liaison permanente avec tous les secteurs de la vie nationale en vue du développement des filières professionnelles au sein de l’enseignement supérieur.

Il suit et contrôle les activités des Universités d’Etat, des Instituts et des établissements universitaires privés.

Il supervise la délivrance du Baccalauréat et du General Certificate of Education Advanced Level.

Il exerce la tutelle sur les Universités d’Etat.

Il exerce en outre la tutelle académique sur :

- l’Institut des Relations Internationales du Cameroun (IRIC) ;
- l’Ecole Supérieure des Sciences et Techniques de l’Information et de la Communication (ESSTIC) ;
- l’Institut National de la Jeunesse et des Sports (INJS) ;
- l’Ecole Nationale Supérieure des Postes et Télécommunications (ENSPT) ;
- l’Ecole Nationale Supérieure des Travaux Publics (ENSTP).

(19) LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA PROTECTION
DE LA NATURE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE


est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d’environnement et de protection de la nature dans une perspective de développement durable.

A ce titre, il est chargé :

- de la définition des modalités et des principes de gestion rationnelle et durable des ressources naturelles ;
- de la définition des mesures de gestion environnementales en liaison avec les Ministères et organismes spécialisés concernés ;
- de l’élaboration des plans directeurs sectoriels de protection de l’environnement en liaison avec les Départements Ministériels intéressés ;
- de la coordination et du suivi des interventions des organismes de coopération régionale ou internationale en matière d’environnement et de la nature en liaison avec le Ministère des Relations Extérieures et les Administrations concernées ;
- du suivi de la conformité environnementale dans la mise en œuvre des grands projets ;
- de l’information du public en vue de susciter sa participation à la gestion, à la protection et à la restauration de l’environnement et de la nature ;
- de la négociation des Conventions et Accords internationaux relatifs à la protection de l’environnement et de la nature et de leur mise en œuvre en liaison avec le Ministère des Relations Extérieures.

Il exerce la tutelle sur l’Observatoire National sur les Changements Climatiques (ONACC).

Il est assisté d’un Ministre Délégué.

(20) LE MINISTRE DES FINANCES

est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière financière, budgétaire, fiscale et monétaire.
A ce titre, il est chargé :
a) En matière budgétaire :
- de l’élaboration de la loi de règlements et de la loi de finances ;
- de la préparation, du suivi et du contrôle de l’exécution du budget de fonctionnement de l’Etat en liaison avec le Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire ;
- de l’exécution du budget d’investissement, en relation avec le Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire ;
- des opérations de dévolution du patrimoine immobilier, mobilier de l’Etat, des établissements publics administratifs et des sociétés à capital public en liaison avec le Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières ;
- du contrôle financier des organismes dotés d’un budget annexe et des établissements publics autonomes suivant les règlements propres à chaque organisme ou établissement ;
- de la mise en œuvre des privatisations et de la réhabilitation des entreprises publiques ;
- du suivi et du contrôle de la gestion des créances et des participations publiques, de l’endettement des personnes morales de droit public et de l’emploi des subventions ;
- de la prévision à court terme dans le cadre de l’élaboration du budget de l’Etat.

b) En matière fiscale :
- des impôts et des douanes.
c) En matière monétaire et financière :
- de la gestion de la dette publique intérieure et extérieure ;
- de la gestion du Trésor Public ;
- de l’élaboration de la balance des paiements ;
- du contrôle des finances extérieures, de la monnaie et de la réglementation des changes ;
- de la promotion de l’épargne et de son emploi pour le développement économique ;
- du suivi de la coopération monétaire et financière en liaison avec le Ministère des Relations Extérieures;
- du suivi et du contrôle des établissements de crédit, des compagnies d’assurances et des marchés financiers ;
- du suivi des affaires du Fonds Monétaire International en liaison avec le Ministère des Relations Extérieures.
Il exerce la tutelle sur l’Institut d’Emission, les établissements de crédit, les compagnies d’assurances et les structures ci-après :
- la Caisse Autonome d’Amortissement (CAA) ;
- la Caisse des Dépôts et Consignations (CADEC) ;
- la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun (SRC).

Lui sont rattachés :

- le Centre National de Développement Informatique (CENADI) ;
- la Commission Technique de Privatisation et de Liquidation des Entreprises Publiques (CTPL);
- la Commission Technique de Réhabilitation des Entreprises Publiques (CTR).

Le Ministre des Finances co-préside le Comité Interministériel chargé des Privatisations et de Réhabilitation des Entreprises Publiques.
Il est assisté d’un Ministre Délégué.

(21) LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE
LA REFORME ADMINISTRATIVE


est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique Gouvernementale en matière de fonction publique et de réforme administrative.
A ce titre, il est chargé :
- de la préparation des mesures législatives ou réglementaires relatives au statut des personnels de l’Etat ;
- de la gestion des fonctionnaires et agents de l’Etat, exception faite des Magistrats, personnels de la Sûreté Nationale, des Forces de Défense et de l’Administration Pénitentiaire, sous réserve des attributions dévolues aux autres Départements Ministériels ;
- des études relatives à l’évolution des besoins et ressources en personnels de l’Etat sous réserve des attributions dévolues aux autres Départements Ministériels ;
- du contentieux de la Fonction Publique ;
- de la diligence des actions disciplinaires contre les fonctionnaires et agents de l’Etat dans les conditions déterminées par les textes réglementaires ;
- de la coordination des actions de formation des personnels de l’Etat.
Il est le Conseil du Gouvernement en matière d’organisation et de réforme administrative. A ce titre, il étudie et propose à celui-ci toute mesure visant à améliorer le rapport coût-rendement dans les services publics et l’accélération du processus de traitement des dossiers administratifs.
Il exerce la tutelle sur :
- l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM) ;
- l’Institut Supérieur de Management Public (ISMP).

(22) LE MINISTRE DES FORETS ET DE LA FAUNE
est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de forêt et de faune.
A ce titre, il est chargé :
- de l’aménagement et de la gestion des aires protégées ;
- de la gestion et de la protection des forêts du domaine national ;
- de l’inventaire et de la protection de la faune et de la flore ;
- de la mise au point et du contrôle de l’exécution des programmes de régénération, de reboisement, d’inventaire et d’aménagement des forêts ;
- du contrôle du respect de la réglementation dans le domaine de l’exploitation forestière et faunique par les différents intervenants et de l’application des sanctions administratives lorsqu’il y a lieu ;
- de l’aménagement et de la gestion des jardins botaniques ;
- de la mise en application des Conventions internationales ratifiées par le Cameroun en matière de forêt, de faune et de chasse en liaison avec le Ministère des Relations Extérieures ;
- de la liaison avec les organismes professionnels du secteur forestier ;
- du suivi des organisations sous-régionales s’occupant de la préservation de l’écosystème sous régional en liaison avec les Départements Ministériels concernés.

Il assure la liaison entre le Gouvernement et l’Organisation Internationale des Bois Tropicaux (OIBT) et la Commission des Forêts d’Afrique Centrale (COMIFAC) en relation avec le Ministère des Relations Extérieures.

Il exerce la tutelle sur :
- l’Agence Nationale de Développement des Forêts (ANAFOR) ;
- l’Ecole Nationale des Eaux et Forêts (ENEF) ;
- l’Ecole de Faune.

Il est assisté d’un Secrétaire d’Etat.

Yaoundé, le 09 décembre 2011
Le Président de la République,
Paul BIYA

 

Sources :
www.prc.cm 


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